SERVICE D'EXPERTISE IMMOBILIÈRE
Centre National de l'Expertise
Qu’est ce qu’une expertise immobilière?
C’est un avis technique et économique, rédigé par un expert reconnu, dans un rapport formel et officiel qui engage sa propre responsabilité, pour vous éclairer et vous défendre, le cas échéant dans le cadre d’un litige ou d’une procédure judiciaire.
Pourquoi faire appel à un Expert Immobilier?
· Mise en vente du bien immobilier ou rachat
· Séparation, d’un divorce, d’une liquidation de communauté
· Partage, donation, succession
· Litiges fiscaux, déclaration d’Impôt sur la Fortune Immobilière
· Prêt, gage, crédit-bail
· Expropriation ou procédure judiciaire
· Fixation ou révision de loyer
· Restructuration d’une société
· Eviction
Que contient un rapport d’expertise?
· Sommaire
· Détails relatifs à la mission
· Description du bien
· Situation géographique
· Situation juridique
· Situation urbanistique
· Environnement du bien
· Situation locative
· Composition
· Appréciation
· Commentaires
· Méthodes utilisées
· Conclusion
· Réserves
· Photos / Documents
· Plans et Détail des méthodes
Quelles sont les étapes d’une expertise?
1. Acceptation du devis
2. Signature d’un ordre de mission
3. Visite du bien
4. Réalisation de l’étude
5. Rédaction du rapport avec illustration photographique
6. Remise du rapport
